Amendement n° 781 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au sens de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale.