Amendement n° 784 de M. Nicolas Ray à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessité. Or, le délai de réflexion de deux jours prévu dans ce projet de loi est trop court. C'est pourquoi le présent amendement vise à allonger à quinze jours le délai… (extrait)