Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». »
Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. C’est l’objet du présent amendement de repli.