Amendement n° 792 de M. Philippe Juvin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi.

L'exposé des motifs

Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir et le professionnel de santé qui administre la substance létale.