Amendement n° 795 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale.