Amendement n° 803 de M. Philippe Juvin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111-12-3 », les mots : « aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’article 10, il serait donc logique qu’ils puissent en bénéficier au même titre que les autres professions de santé.