Amendement n° 812 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical.