Amendement n° 824 de M. Nicolas Ray à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin » insérer les mots : « et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent » III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « notifie » le mot : « notifient » IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur » V. - En conséquence, au … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l'avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales. Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la d… (extrait)