Amendement n° 827 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer. Même si l’interlocuteur de la personne reste un unique médecin, il est proposé d’introduire une d… (extrait)