Amendement n° 835 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Afin de s’en assurer, ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa.