Amendement n° 836 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré.