Amendement n° 842 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies n… (extrait)