Amendement n° 843 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ».

L'exposé des motifs

cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état.