Amendement n° 844 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , oralement et par écrit, ».

L'exposé des motifs

cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit"