Amendement n° 862 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La rédaction actuellement retenue est inintelligible. En effet, ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si l'expression "qu’elle désigne" devait être conservée, alors il conviendrait d'indiquer que la personne désignée devrait donner son accord à cette désignation. Tel est l'objet de cet amendement.