Amendement n° 867 de M. Stéphane Rambaud à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

Amendement de précision rédactionnelle.