Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. »
Cet amendement vise à condamner l’incitation à « l’aide à mourir » ; les peines encourues sont lissées sur celles de l’incitation au suicide. En l’état de la formulation du texte, l’aide à mourir n’est pas reconnue comme un suicide assisté ou une euthanasie ; l’incitation au suicide ne comprend donc pas l’aide à mourir. Il convient de couvrir ce vide juridique.