Amendement n° 871 de M. Nicolas Ray à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administration délibérée par un tiers de substances létales dans le but de provoquer la mort. La présence de proches lors de l'administration de la substance létale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir accomp… (extrait)