Amendement n° 872 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

L'exposé des motifs

Pour limiter les risques d'abus de faiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés du champ des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté / d'euthanasie.