Amendement n° 873 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ».

L'exposé des motifs

Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.