Amendement n° 889 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2-2, afin qu’elle se l’administre . »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté . En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’il … (extrait)