Amendement n° 891 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ».

Cet alinéa pour être effectif doit tenir compte de la fluctuation de la volonté de la personne.