Amendement n° 897 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d'euthanasie.