Amendement n° 902 de M. Charles de Courson à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, » insérer les mots : « ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.