Amendement n° 904 de M. Charles de Courson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.