Amendement n° 905 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accompagnée éventuellement d’ » : le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs.