Amendement n° 914 de M. Yannick Neuder à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.