Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-14. - Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal. »
Cet amendement a pour effet : 1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis. 2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal.