Amendement n° 924 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de trois mois de la notification de décision du médecin. Cet amendement est une exigence de cohérence avec l'alinéa 13 de l'article 8 du présent projet de lo… (extrait)