Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 » ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 21 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour b… (extrait)