Amendement n° 944 de Mme Julie Delpech à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426-17 à L. 426-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il propose d'aligner ces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résident longue durée - UE. Cette précision contribue à renforcer la clarté et la cohérence des dispositions.