Amendement n° 948 de Mme Julie Delpech à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin acceptant de mettre en œuvre l’aide à mourir et le médecin exerçant sa clause de conscience afin d’assurer une meilleure transmission du dossier médical, au-delà de la simple consultation des données enregistrées dans le système d'information. Ce dialogue direct permet d’améliorer la compréhension des circonstances et des choix du p… (extrait)