Amendement n° 951 de M. Stéphane Mazars à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux… (extrait)