Amendement n° 953 de Mme Frédérique Meunier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la … (extrait)