Amendement n° 969 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.