Amendement n° 971 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège tel que défini au II ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la décision quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une procédure collégiale.