Amendement n° 990 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le critère relatif à la souffrance insupportable en l'absence de traitement. En prévoyant le cas d'une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, l'alinéa visé entretient un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudrait pas donner l'impression que cette souffrance est insupportable ca… (extrait)