Amendement n° 993 de M. Laurent Panifous à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir informe systématiquement la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite un accompagnement psychologique. Si un amendement poursuivant un objectif similaire a été adopté en commission, on peut s'interroger sur la rédaction de ce dernier, qui implique que le médecin « propose à la personne de l'orienter… (extrait)