Amendement n° 1008 de M. Julien Odoul à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la création d'unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui ne sont pas encore dotés.