Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par écrit ».
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l… (extrait)