Amendement n° 1042 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ».

L'exposé des motifs

La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.