Amendement n° 1043 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.