Amendement n° 1049 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers. Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale … (extrait)