Amendement n° 1050 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin ou l'infirmer en la liant à la procédure prévue à l'article 11.