Amendement n° 1057 de M. Philippe Gosselin à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ».
L'exposé des motifs
La volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.