Amendement n° 1064 de M. Philippe Gosselin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « Doit ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer. Même si l’interlocuteur de la personne reste un unique médecin, il est proposé de rendre obligato… (extrait)