Amendement n° 1067 de M. Philippe Gosselin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple). Cet amendement vise à exclure le… (extrait)