Amendement n° 1071 de M. Philippe Gosselin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ».

L'exposé des motifs

L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui annoncé au patient ou que des symptômes imprévus peuvent apparaître.