Amendement n° 1085 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de… (extrait)