Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et d'évaluation, les faits commis s'avèrent relever d'un délit ou d'un crime.